Guide bailleur
Quittance de loyer :
définition et obligations.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que son locataire a payé le loyer et les charges d’une période donnée, en général un mois. Elle indique les sommes versées, la période concernée, la date du paiement, et identifie le bailleur, le locataire et le logement. Pour le locataire, c’est la preuve qu’il est à jour de ses paiements.
Ce que dit la loi
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre la quittance pour les locations d’habitation :
- le bailleur, ou son mandataire, doit la remettre au locataire qui en fait la demande ;
- elle est gratuite : aucun frais lié à la quittance ou à l’avis d’échéance ne peut être facturé au locataire ;
- elle détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges ;
- elle peut être envoyée par voie électronique, avec l’accord exprès du locataire ;
- en cas de paiement partiel, le bailleur remet un reçu, pas une quittance.
Quittance, reçu, avis d’échéance : quelle différence ?
L’avis d’échéance, ou appel de loyer, est envoyé avant le paiement pour indiquer la somme due. La quittance est remise après le paiement complet d’une période et en détaille le contenu. Le reçu atteste un versement, notamment un paiement partiel, sans valoir quittance pour la période.
Le bailleur est-il obligé de fournir une quittance ?
Oui, dès que le locataire la demande, gratuitement et quel que soit le mode de paiement. Le locataire peut la réclamer à tout moment, y compris pour des mois déjà payés. Beaucoup de bailleurs l’envoient chaque mois sans attendre, ce qui évite les demandes au cas par cas.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
- le nom et l’adresse du bailleur, le nom du locataire ;
- l’adresse du logement loué ;
- la période concernée ;
- le détail des sommes versées : loyer hors charges, charges, et total ;
- la date du paiement ;
- la date d’établissement et la signature du bailleur.
Par usage, beaucoup de quittances ajoutent une mention précisant qu’elles ne valent pas décharge des loyers antérieurs impayés.
Exemple concret
Pour un loyer de 640 € et 45 € de charges, payé le 5 octobre 2026, la quittance d’octobre indique : loyer 640,00 €, charges 45,00 €, total 685,00 € (six cent quatre-vingt-cinq euros), pour la période du 1er au 31 octobre 2026, payée le 5 octobre 2026. Notre générateur de quittance de loyer gratuit produit exactement ce document, en PDF.
À quoi sert la quittance pour le locataire ?
Elle sert de justificatif de domicile. Elle prouve qu’il paie régulièrement, ce qui compte dans un futur dossier de location. Elle peut aussi être demandée par un organisme d’aide au logement.
Combien de temps la conserver ?
Les actions liées au bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Bailleur et locataire ont donc intérêt à conserver les quittances au moins trois ans.
Comment obtenir une quittance de loyer ?
Vous pouvez la rédiger vous-même chaque mois, ou utiliser notre générateur gratuit. Vous pouvez aussi l’automatiser : chaque mois, SendMyQuittance vous demande si le loyer est arrivé, et dès que vous confirmez, la quittance part chez votre locataire. Et si le loyer n’arrive pas, voici la marche à suivre en cas d’impayé.
Questions fréquentes
Un simple virement bancaire peut-il remplacer une quittance ?
Non. Un virement ou un reçu prouve un paiement, mais seule la quittance de loyer, document nominatif et daté, a la valeur juridique exigée par la loi du 6 juillet 1989 pour attester du règlement du loyer et des charges.
Le locataire peut-il exiger une quittance rétroactive ?
Oui, il peut demander une quittance pour n'importe quel mois déjà payé. Le bailleur reste tenu de la lui fournir gratuitement, même après coup.
La quittance de loyer est-elle payante ?
Non, la loi impose au bailleur de la remettre gratuitement. Facturer ce document au locataire est interdit.
Faut-il une quittance si le loyer est payé en espèces ?
Oui, l'obligation de fournir une quittance ne dépend pas du mode de paiement — espèces, virement ou chèque, la règle est la même.
Une quittance envoyée par email est-elle valable ?
Oui, si le locataire a donné son accord exprès pour la recevoir ainsi (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Que faire si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?
Lui remettre un reçu du montant versé. La quittance ne se délivre qu'une fois la période entièrement payée (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Envie que ça parte tout seul, chaque mois ?
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