CGV
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SendMyQuittance (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement payant sur sendmyquittance.fr (ci-après « le Client »).
Le service SendMyQuittance permet aux bailleurs d'automatiser l'envoi mensuel de quittances de loyer à leurs locataires.
Les offres disponibles au moment de la souscription sont les suivantes :
| Offre | Biens inclus | Prix mensuel |
|---|---|---|
| Propriétaire | 1 bien locatif | Gratuit |
| Investisseur | Jusqu'à 3 biens | 4,99 € |
| Patrimoine | Jusqu'à 20 biens | 9,99 € |
Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec préavis de 30 jours par email.
Toute souscription à une offre payante (Investisseur ou Patrimoine) bénéficie d'une période d'essai gratuite de 2 mois, sans engagement. Une carte bancaire est requise dès la souscription, mais aucun débit n'intervient avant la fin de la période d'essai.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement démarre automatiquement au tarif de l'offre choisie, sauf résiliation préalable par le Client. L'offre Propriétaire (gratuite) ne nécessite ni carte bancaire ni période d'essai — elle est accessible sans limite de durée.
La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne via le site. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé.
L'abonnement est à renouvellement automatique mensuel. Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de paiement, le Vendeur contacte le Client par email. Après 7 jours sans régularisation, l'accès au service peut être suspendu.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client a expressément demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de 14 jours et que le service a commencé à être exécuté.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@sendmyquittance.fr.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique Abonnement) ou par email à contact@sendmyquittance.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante.
Après résiliation, le Client peut télécharger ses archives pendant 30 jours, puis les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.
Le Vendeur s'engage à maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées communiquées à l'avance. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'interruptions dues à des tiers (hébergeur, opérateurs réseau).
En cas d'indisponibilité supérieure à 72h consécutives imputable au Vendeur, le Client sera remboursé au prorata de la période concernée.
SendMyQuittance est un outil d'automatisation. La responsabilité du contenu des quittances générées et de la conformité avec la législation applicable incombe au bailleur (Client).
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire en cas de litige non résolu à l'amiable avec le Vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur cette page.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.