Guide bailleur
Frais de quittance :
le bailleur ne peut rien facturer.
La quittance de loyer est gratuite. Le bailleur ne peut facturer ni son établissement, ni son envoi. Voici ce que dit la loi, ce que le locataire paie réellement, et que faire si des frais vous sont réclamés.
Ce que dit la loi
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux règles :
- le bailleur, ou le tiers qu’il a mandaté, doit transmettre gratuitement la quittance au locataire qui la demande ;
- aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
L’article 4 p ajoute qu’une clause du bail qui met à la charge du locataire les frais de relance ou d’expédition de la quittance est réputée non écrite.
Concrètement, le locataire ne paie ni frais d’établissement, ni frais d’envoi (timbre, recommandé), ni frais de gestion, ni frais de relance.
Et si le bail prévoit des frais de quittance ?
La clause est réputée non écrite (article 4 p) : elle est traitée comme si elle n’avait jamais existé, même si le locataire a signé le bail. Le reste du bail reste valable.
Et quand une agence gère le logement ?
Les honoraires de gestion de l’agence, qui couvrent l’émission des quittances, sont payés par le bailleur. Elle ne peut pas les refacturer au locataire sous forme de frais de quittance (article 21).
Ce que le locataire paie réellement
Le loyer, et les charges récupérables prévues au bail, dont la liste est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Une quittance ne peut pas y ajouter de ligne « frais ». Pour savoir ce qu’elle doit contenir, lisez notre guide quittance de loyer : définition et obligations.
Que faire si on vous réclame des frais de quittance ?
- Le signaler par écrit au bailleur ou à l’agence, en citant l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
- Demander le remboursement des sommes déjà payées, dans la limite de trois ans (article 7-1).
- Si le désaccord persiste, l’ADIL de votre département vous conseille gratuitement. En dernier recours, le litige relève du juge des contentieux de la protection.
Côté bailleur : une quittance qui ne vous coûte rien non plus
Avec SendMyQuittance, la quittance est générée et envoyée automatiquement dès que vous confirmez le paiement. L’offre Propriétaire est gratuite pour un logement.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il facturer l’envoi de la quittance par courrier ?
Non. Les frais d’expédition de la quittance ne peuvent pas être mis à la charge du locataire (article 4 p de la loi du 6 juillet 1989).
Une agence peut-elle facturer des frais de quittance au locataire ?
Non. Aucuns frais liés à la quittance ne peuvent être facturés au locataire (article 21).
Le bailleur doit-il envoyer la quittance chaque mois sans qu’on la demande ?
La loi l’oblige à la remettre au locataire qui la demande (article 21). En pratique, beaucoup de bailleurs l’envoient chaque mois.
La quittance par email est-elle aussi gratuite ?
Oui. L’envoi par email suppose l’accord exprès du locataire (article 21).
Puis-je récupérer des frais de quittance déjà payés ?
Oui, dans la limite de trois ans (article 7-1).
Et si vous n’aviez plus à la remplir ?
SendMyQuittance envoie la quittance à votre locataire chaque mois, dès que vous confirmez avoir reçu le loyer.
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