Conditions Générales
d'utilisation.

SendMyQuittance est un service SaaS permettant aux bailleurs de :

• Gérer leurs biens locatifs et les informations de leurs locataires
• Recevoir une notification mensuelle pour confirmer la réception des loyers
• Générer automatiquement des quittances de loyer au format PDF
• Envoyer ces quittances à leurs locataires par email
• Conserver un historique archivé de toutes les quittances

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours.

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

Tout compte créé avec des informations erronées ou frauduleuses peut être suspendu sans préavis.

En utilisant SendMyQuittance, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour
• N'utiliser le service qu'à des fins de gestion locative légale
• Informer ses locataires de l'utilisation de leurs données personnelles (obligation RGPD)
• Vérifier que les quittances générées correspondent bien aux loyers réellement perçus
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou les mécanismes de sécurité
• Ne pas utiliser le service pour du spam ou des communications non sollicitées

Le Client fournit les données de ses locataires (nom, email) dans le cadre de l'utilisation du service. Il garantit :

• Être en droit de traiter ces données dans le cadre d'un contrat de bail
• Avoir informé ses locataires de la transmission de leurs données à SendMyQuittance

SendMyQuittance n'utilisera jamais les données des locataires à d'autres fins que l'exécution du service.

SendMyQuittance génère des quittances sur la base des informations fournies par le Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations saisies (montant, périodes, identité des parties).

Une quittance de loyer est un document à valeur légale. Le Client doit s'assurer que les quittances générées reflètent fidèlement les loyers effectivement perçus.

Le service SendMyQuittance, son code, son design et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les quittances générées appartiennent au Client qui en conserve la pleine propriété.

SendMyQuittance se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-paiement après relances
• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Activité illégale

En cas de résiliation par le Client, les modalités sont celles prévues dans les CGV.

SendMyQuittance est fourni « en l'état ». Le Vendeur ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@sendmyquittance.fr